Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 92.3
Versions de la disposition

Texte complet
92.3. Le bénéficiaire du droit d’utilisation qui est une personne physique et l’actionnaire majoritaire du bénéficiaire qui est une personne morale doivent exploiter eux-mêmes le troupeau correspondant à ce droit d’utilisation.
Décision 9319, a. 6; Décision 10892, a. 47.
92.3. Le bénéficiaire du droit d’utilisation du quota qui est une personne physique et l’actionnaire majoritaire du bénéficiaire qui est une personne morale doivent exploiter eux-mêmes le troupeau correspondant à ce droit d’utilisation.
Décision 9319, a. 6.
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